Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions Générales ») sont conclues d’une part entre Catherine Le Roux EI (ci-après le « Vendeur »), entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 912 680 733 00017 et gérant le site internet www.catherinelerouxconseil.com et, d’autre part, toute personne physique ou morale (ci-après l’« Acheteur ») procédant à l’achat de prestations de services ou de produits du Prestataire.

Article 1 - Objet des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales visent à définir la relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur, leurs droits et leurs obligations, et les conditions applicables à la vente des services et/ou des produits conclue sur le site internet www.catherinelerouxconseil.com (ci-après le « Site).

Article 2 - Acceptation et champ d’application

L’acquisition d’un service ou d’un produit à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

Avant toute transaction, l’Acheteur, personne physique, déclare que l’achat de prestations est limité à une utilisation strictement personnelle et avoir la pleine capacité juridique de contracter, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales peuvent être modifiées par le Vendeur à tout moment. En cas de modification, les Conditions Générales seront celles en vigueur à la date du paiement de la Commande.

Article 3 – Description des services et produits vendus sur le Site

Le Site présente les offres de services et de produits suivants, en présentiel ou en ligne :

- Des accompagnements en aromathérapie et olfactologie, pour adultes et enfants ;

- Des accompagnements en coaching émotionnel, pour adultes et adolescents ;

- Des ateliers, webinaires et conférences destinés aux particuliers, aux entreprises, associations, collectivités territoriales ou autres structures publiques ;

- Des bons cadeaux, ebook et des produits en lien avec les prestations de services ci-dessus, peuvent également être proposés à la vente.

Les prestations pratiquées par le Vendeur sont « non conventionnelles », c’est-à-dire non reconnues officiellement en France. Elles tendent à renforcer le bien-être de la personne et non à l’établissement d’un diagnostic ou traitement de maladies. Elles ne remplacent pas le suivi par un médecin.

Les services proposés sont complémentaires à des soins conventionnels, pour contribuer au mieux-être et au bien-être de la personne.

Les prestations proposées ne sont pas prises en charge par les organismes de sécurité sociale. Toutefois, certaines complémentaires de santé peuvent rembourser certaines séances en aromathérapie. Il appartient à l’Acheteur de se renseigner au préalable auprès de son assureur ou de sa mutuelle.

Article 4 - Commande

Toute Commande passée sur le Site implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales et de la politique de confidentialité consultable sur le Site.

La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par l’Acheteur de la Prestation achetée et de son prix.

Concernant les prestations de services proposées aux entreprises, associations, collectivités territoriales ou autres structures publiques :

- Elles font l’objet d’un devis, après précision des besoins du Prospect ;

- Le devis précisera la nature des services commandés, leur quantité, le délai de livraison et les modalités de paiement ;

- Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du devis, daté, et la mention « Bon pour accord », par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet et après versement d’un acompte stipulé sur le devis, sauf conditions différentes définies entre les Parties.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la Commande pour tout motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec l’Acheteur, notamment si celui-ci n’a pas procédé au paiement de la Commande précédente, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 5 - Prix, conditions et moyens de paiement

Les services et les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la Commande.

Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le Site ou sur demande. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix de la Commande.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prix validés à la Commande sont les seuls applicables.

Pour les particuliers, le paiement est exigible au comptant, en totalité au jour de la Commande, par les moyens de paiement sécurisés suivants : Stripe ou virement, ou selon les modalités définies entre les Parties en cas d’accompagnement en aromathérapie ou en coaching émotionnel.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de l’organisme financier concerné dont dépend l’Acheteur.

L’Acheteur reste avisé que le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement. Les informations bancaires sont cryptées et ne peuvent être lues au cours de l’acheminement sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la plateforme de paiement et des banques concernées, et ne saurait être imputée au Vendeur.

La facture correspondant à la Commande, sera émise sur demande pour les ateliers, et au plus tard à la fin de chaque Prestation, sous réserve de modalités particulières définies avec l’Acheteur.

Conformément à la loi, tout retard de paiement à l’échéance oblige le Vendeur à facturer des intérêts de retard au taux de trois (3) fois celui de l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de plein droit pour frais de recouvrement fixée à 40,00 euros. Au surplus, le Vendeur sera fondé à suspendre l’exécution des Prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée, sans que cette inexécution ne puisse être considérée comme lui étant imputable.

Article 6 - Report, modification ou annulation d’une séance

Lors d’un accompagnement, un rendez-vous peut être modifié ou annulé par l’Acheteur, sans coût supplémentaire, en prévenant dans les plus brefs délais le Vendeur par email ou par téléphone.

Toutefois, en cas d’annulation de la part de l’Acheteur, moins de quarante-huit (48) heures avant la date et l’horaire du rendez-vous, ou oubli de sa part le jour du rendez-vous, la séance sera considérée comme ayant eu lieu et aucun report à une autre date ne sera possible.

En cas de modification ou d’annulation du fait du Vendeur, l’Acheteur a la possibilité soit de reporter le rendez-vous à une date ultérieure, soit à un remboursement intégral.

Article 7 – Droit de rétractation

En vertu de l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours, pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier sa décision.

Le délai court à compter de la date de validation de la Commande en ligne. Si ce délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L’Acheteur peut faire valoir son droit de rétractation auprès du Vendeur par email à contact(at)catherinelerouxconseil.com, en envoyant un formulaire de rétractation, un modèle de formulaire étant disponible sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485.

Le remboursement par le Vendeur s’effectuera dans les quatorze (14) jours qui suivront la Commande.

Pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’au jour de récupération des biens ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition des biens. Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison, ne suffisent pas à exprimer la volonté de l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation.

Il est précisé que le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas de figure suivants :

- Fourniture d'un contenu numérique, non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

- Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 8 - Droits et obligations du Vendeur

Les engagements du Vendeur constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage, ainsi que, le cas échéant, conformément aux conditions du contrat de prestations de services conclu avec l’Acheteur.

Il est également précisé que le Vendeur n’est pas un professionnel de santé. Les Prestations fournies sont des prestations de bien-être et/ou de loisirs, de nature non médicale, et qu’elles n’ont en aucun cas pour objet ou finalité l’établissement d’un diagnostic médical et ne se substituent en aucun cas à un traitement médical.

Les témoignages présentés sur le Site sont authentiques, mais ne constituent en aucun cas une garantie de résultats similaires pour l’Acheteur.

Article 9 – Droits et obligations de l’Acheteur

Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, l’Acheteur s’engage à :

- Collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations ;

- Informer le Vendeur de toute difficulté ou contre-indication éventuelle relative à l’exécution des Prestations.

Article 10 - Responsabilités

10.1 – Informations et confidentialité

Le Vendeur est assujetti à une obligation de secret professionnel.

Chacune des Parties s’engage à considérer comme étant confidentielles les informations, écrites ou orales, sur quelque support que ce soit, et les documents d’ores et déjà échangés, ainsi que ceux qu’ils se seraient communiqués au cours de l’exécution des Prestations, en particulier ceux liés à l’activité du Prestataire, et notamment les informations commerciales, financières, relatives au contenu des Prestations, à l’exception des informations disponibles et connues du public.

10.2 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site www.catherinelerouxconseil.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient sous forme de texte, visuel, photo, logo ou vidéo.

10.3 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause que pour faute et pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre des Prestations, étant précisé que les dommages indirects et les dommages immatériels consécutifs ou non sont exclus.

En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée en cas de :

- Faute, négligence, omission ou défaillance de l’Acheteur ;

- Cas de force majeure défini à l’article 12 des présentes Conditions Générales, ou faute non imputable au Vendeur ;

- Dommages indirects et dommages immatériels consécutifs ou non, y compris à l’égard des tiers, tel que notamment la perte de bénéfice, la perte de commande, la perte, l’inexactitude ou la corruption de fichiers ou de données, la perte de chance, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors du contrôle du Vendeur ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

L’entière responsabilité du Vendeur est limitée, tous préjudices directs confondus, au montant des rémunérations encaissées au titre de la Prestation concernée par le manquement.

Article 11 - Assurance

Le Vendeur déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu des responsabilités civiles professionnelle et exploitation, dans le cadre des Prestations qu’il réalise.

Article 12 - Force majeure

En cas de survenance d’un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, la Partie défaillante devra en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais, et ses obligations seront suspendues de plein droit et sans formalités.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux reconnus par la jurisprudence française :

- Tous les événements faits de tiers, tels que la guerre, les actes terroristes, les pénuries, les tremblements de terre, les intempéries, les conflits sociaux du service public ;

- La défaillance de tiers, tels que les opérateurs de télécommunications, arrêt de fourniture d’énergie électrique, sur lesquels le Vendeur n’a pas de pouvoir de contrôle et/ou de surveillance et qui pourraient perturber la bonne exécution de la Prestation.

Il appartiendra à chacune des Parties de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires de manière à réduire au mieux de ses possibilités les conséquences du cas de force majeure. En outre, en cas de prolongation des effets de l’événement de force majeure pendant plus d’un (1) mois, les Parties se rencontreront pour décider des conditions de poursuite ou de résiliation du Contrat. En cas d’accord sur une résiliation, l’une ou l’autre des Parties notifiera à l’autre Partie la résiliation de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

Article 13 – Données à caractère personnel

Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu’il serait amené à transmettre dans le cadre des Prestations. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n° 2016/679 (dit « RGPD »). A ce titre, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email à l’adresse suivante contact(at)catherinelerouxconseil.com.

Article 14 – Médiation

En cas de désaccord entre l’Acheteur et le Vendeur, l’Acheteur est en droit de demander une médiation, gratuite pour lui, auprès du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint Jean 75017 Paris.

Article 15 - Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec les Prestations, l’utilisation du site www.catherinelerouxconseil.com ou relatif à l’interprétation des présentes Conditions Générales, est soumis au droit français.

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait surgir. A défaut de résolution à l’amiable, le différend sera soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal géographiquement compétent.